Nos Conditions Générales de Vente

• se connecte sur le Site et à son compte personnel, créée comme il est dit à l’article 4 des CGV,
• effectue sa Commande en sélectionnant les Produits,
• choisit son mode de livraison : à domicile ou en magasin point-relais,
• entre son adresse de livraison et sélectionne éventuellement le point relais de livraison si cette option a été cochée,
• valide sa Commande après avoir vérifié l’exactitude du récapitulatif de sa Commande,
• accepte les CGV,
• effectue le paiement en ligne de sa Commande dans les conditions visées à l’article 7.2 des CGV.

• existence d’un doute sur la qualité de professionnel ou de consommateur du Client au regard du nombre important d’exemplaire commandé pour un même Produit ou pour montant total de commande en valeur très important, le Vendeur se réserve la possibilité d’envoyer un mail au Client pour obtenir la justification de sa qualité de consommateur ;

• existence d’un litige avec le Client relatif au paiement d'une commande antérieure.

• sont exprimés en TTC (toutes taxes comprises) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande par le Client ;

• tiennent compte d'éventuelles offres promotionnelles ou réductions de prix qui seraient consenties au Client par le Vendeur sur le Site. Dans ces hypothèses, les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site ;

• ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la validation de la Commande.

• des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et,
• des défauts de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

• rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou,
• garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix.

• S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord entre le Vendeur et le Client ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

• la réparation et,
• le remplacement du Produit.

• rendre le Produit et se faire restituer le prix ou,
• garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.

• Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
• Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du Produit et de l'usage qu'il recherche.

 
Protection des données personnelles
Les données concernant le Client font l’objet d’un traitement informatisé sous la responsabilité du Vendeur à des fins de gestion des clients relative aux contrats, commandes, livraisons, factures, à la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ainsi que la gestion des réclamations et du service après-vente.
Dans ce cadre, le traitement des données est fondé sur l’exécution du présent Contrat.
Les données du Client peuvent également, avec l’accord du Client, faire l’objet d’un traitement à des fins de (i) mise en place et gestion d’un programme de fidélité, (ii) de suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, ainsi que la sélection du Client pour réaliser des études et sondages et enfin (iii) à des fins de gestion d’opérations de prospection.
Ce second traitement est exclusivement fondé sur le consentement du Client que ce dernier peut retirer à tout moment.
Le Client est informé que ses données sont également susceptibles de faire l’objet d’un traitement ultérieur à des fins de statistique.
L’ensemble des données du Client sont conservées sous un format permettant son identification pendant toute la durée de la relation commerciale. Au-delà, elles sont archivées pendant la période de prescription de droit commun à des fins probatoires uniquement.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, tel que le magasin point relais.
Le Client dispose, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (le Règlement), d'un droit d'accès permanent, de rectification et – en cas de motif légitime –  d'opposition s'agissant des informations le concernant, ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de ses données dans les conditions prévues au Règlement.
Le Client a également le droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès ainsi que celui de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
 
Le Client peut exercer ses droits par e-mail ou par courrier postal. Toute demande d’exercer ses droits doit être accompagnée d’un justificatif d’identité et être adressée :
 
Par courrier à l’adresse suivante :
 
InterCaves Saint Maur des Fossés
28-30 Avenue Louis Blanc
94100 Saint-Maur-des-Fossés
 
Ou
 
Par mail : saintmaur.intercaves@gmail.com
 
Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
 
Imprévision
Les CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente des Produits du Vendeur au Client.
Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
 
Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil
 
Droit applicable et langue
Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 
Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues sur le Site en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L.611-1 et suivants) (à condition de justifier d’avoir tenté, au préalable de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans les CGV, conformément aux dispositions de l’article L.612-2 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent à l’article 13 des CGV ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
 
Annexes
ANNEXE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
 
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».
Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
Article L.217-9 du Code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Article L.217-10 du Code de la consommation :
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».
Article L.217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
 Article L.217-13 du Code de la consommation :
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1645 du Code civil :
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».
Article 1646 du Code civil :
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1648, alinéa 1er, du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
 
ANNEXE II - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
 
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur saintmaur.intercaves.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
 
A l'attention de :
InterCaves Saint Maur des Fossés
28-30 Avenue Louis Blanc
94100 Saint-Maur-des-Fossés
 
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande du ou des Produit(s) ci-dessous :
 
- Commande du ...........................................................
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date
Signature